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Formalités administratives

 

Ceci est un extrait de notre guide pratique.


Permis de séjour

Pour s’établir en Suisse, même si l’on n’y travaille pas, il faut obtenir un permis de séjour. Vous devrez déposer un dossier très complet auprès des administrations communale, cantonale et fédérale justifiant la nécessité de délivrance du permis. 

La procédure exacte dépend du type de permis demandé et du canton où l’on souhaite s’établir. Sachez que la procédure prend en moyenne deux mois mais peut être plus longue, notamment pour les ressortissants non Union Européenne.

Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et/ou de résidence différents :

- Permis B : permis de résidence temporaire valable cinq ans (pour un ressortissant de l’UE) ou un an (pour des ressortissants non UE) renouvelable en permis B ou C ; 
- Permis C : permis d’établissement valable cinq ans renouvelable ;
- Permis L : permis de séjour de courte durée valable entre quatre et douze mois.

Sachez enfin qu’il existe une réglementation très spécifique permettant aux frontaliers de travailler en Suisse, ce qui vous autorise à habiter en France voisine et à travailler en Suisse.

Si vous êtes muté en Suisse par une société, en général elle s’occupe pour vous de toutes ces démarches. Sinon, adressez-vous à un conseiller juridique spécialisé


Contrôle des Habitants ( urgent ! )

L’inscription au Contrôle des Habitants, appelé parfois Service de la Population, de votre commune est obligatoire et indispensable pour obtenir votre permis de séjour, inscrire vos enfants dans les écoles publiques notamment.

A dater du jour où vous franchissez officiellement la frontière avec vos biens personnels, vous avez 8 jours pour vous inscrire. 

Se présenter, vous ou votre conjoint : pour Lausanne : rue du port franc 18
021 315 31 33 (serveur vocal) autres communes : Administration Communale.

Conseil : Téléphoner avant pour demander la liste complète de tout ce qui vous sera nécessaire sur place.

Tout changement d’adresse (déménagement même dans la même commune, départ d’un enfant pour sa scolarité à l’étranger, etc.…) doit être signalé dans le mois.


Immatriculation du véhicule ( courage ! )

Organisme compétent : 
Service des Automobiles et de la Navigation (SAN)
Avenue du Grey 110 (quartier Blécherette) Lausanne
Ouvert du lundi au vendredi de 07h15 à 16h15 non stop
021 316 82 10 ; www.san.vd.ch  

Délais d'immatriculation : 12 mois pour les véhicules importés en tant qu'effets de déménagement et 1 mois pour les véhicules importés en tant que véhicules neufs c.à.d. que vous possédez votre véhicule depuis moins de six mois.

Toute la procédure pour l'immatriculation est détaillée dans le guide Lausanne Pratique.


Permis de conduire (tenez le coup !)


Il est obligatoire, sous peine d’amende, de faire changer son permis de conduire étranger contre un permis suisse dans l’année de son arrivée en Suisse. Passé ce délai, vous devrez passer votre permis de conduire suisse. Alors, n’attendez pas !

Organisme compétent : Service des Automobiles et de la Navigation (SAN)
Avenue du Grey 110 (quartier Blécherette)
021 316 82 10 ; 
www.san.vd.ch.

Si vous voulez tous les détails de la procédure, lisez le guide Lausanne Pratique.


Immatriculation au Consulat (dernier effort)

Nécessaire, bien que non obligatoire, l’immatriculation, dorénavant nommée : inscription au registre des Français établis hors de France, présente beaucoup d’avantages : établissement de passeport, état civil, carte d’identité, carte consulaire, certificat de participation à l’appel de préparation à la défense pour vos enfants qui passeront le Bac, inscription sur les listes électorales (en faire la demande) etc.

L’ inscription peut se faire par courrier, par internet ou sur place.

Pour les français des cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Fribourg s’adresser à :

Consulat de France
2, cours des bastions - 1205 Genève ; 022 319 00 00 (tous services sauf visas) ; www.consulfrance-geneve.org

Les impôts

Les impôts français

Centre des Impôts des Non-Résidents
10, rue du centre 93463 Noisy le Grand ; 01 57 33 83 00
 ; www.minefi.gouv.fr

Les impôts suisses

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre et payer vos impôts, vous pouvez vous adresser à l'organisme suivant :

Office d'impôts du district de Lausanne
Rue Caroline 11 bis ; 021 316 23 11.

Le logiciel du canton de Vaud pour établir sa déclaration est une aide permanente en ligne
www.vaudtax.vd.ch/.

Si vous ne voulez pas vous occuper vous-même de vos impôts, vous pouvez faire appel à une fiduciaire.