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formalités administratives (extraits de notre guide pratique)



 
Permis de séjour

Pour s’établir en Suisse (même si l’on n’y travaille pas) il faut obtenir un permis de séjour. 
Ainsi, il existe plusieurs types de permis (portant une lettre de l’alphabet pour les distinguer) auxquels sont attachés des droits de travail et/ou de résidence différents. Le permis B est un permis de résidence temporaire valable, cinq ans (pour un ressortissant de l’UE) ou un an renouvelable (pour des ressortissants non UE). Le permis C est un permis d’établissement renouvelable. Mais il en existe bien d’autres, comme par exemple le permis L, permis de séjour de courte durée valable entre trois et douze mois.
Pour obtenir un permis de séjour, quel qu’il soit, il faut déposer un dossier très complet auprès des administrations communales, cantonales et fédérales justifiant la nécessité de délivrance du permis. La procédure exacte dépend du type de permis demandé et du canton où l’on souhaite s’établir. Sachez que la procédure prend en moyenne deux mois mais peut-être plus longue, notamment pour les ressortissants non CEE.  
Si vous êtes muté en Suisse par une société, en général elle s’occupe pour vous de toutes ces démarches.
Sinon, adressez-vous à un conseiller juridique spécialisé

 
Contrôle des Habitants ( urgent ! )

 L’inscription au Contrôle des Habitants, appelé parfois Service de la Population, de votre commune est obligatoire et indispensable pour obtenir votre permis de séjour, inscrire vos enfants dans les écoles publiques notamment.

A dater du jour où vous franchissez officiellement la frontière avec vos biens personnels, vous avez 8 jours pour vous inscrire.  
Se présenter, vous ou votre conjoint : pour Lausanne : rue du port franc 18
021 315 31 33 (serveur vocal)  autres communes : Administration Communale.
Tout changement d’adresse (déménagement même dans la même commune, départ d’un enfant pour sa scolarité à l’étranger, etc.…) doit être signalé dans le mois.  

 
Immatriculation du véhicule ( courage ! ) 

Organisme compétent

Service des Automobiles et de la Navigation (SAN) Avenue du Grey 110 (quartier Blécherette) Lausanne
Ouvert du lundi au vendredi de 07h15 à 16h15 non stop
www.san.vd.ch  021 316 82 10 
délais d'immatriculation :  12 mois pour les véhicules importés en tant qu'effets de  déménagement et 1 mois  pour les véhicules importés en tant que véhicules neufs c.à.d. que vous possédez votre véhicule depuis moins de six mois.
toute la procédure pour l'immatriculation est détaillée dans le guide lausanne-Pratique.

 
 
Permis de conduire (tenez le coup !) 
 
Il est obligatoire, sous peine d’amende, de faire changer son permis de conduire étranger contre un permis suisse dans l’année de son arrivée en Suisse. Passé ce délai, vous devrez passer votre permis de conduire suisse. Alors, n’attendez pas !
Organisme compétent : Service des Automobiles et de la Navigation (SAN)
Avenue du Grey 110 (quartier Blécherette) 021 316 82 10 www.san.vd.ch

si vous voulez tous les détails de la procédure, lisez le guide pratique
 
Immatriculation au Consulat (dernier effort)

Nécessaire, bien que non obligatoire, l’immatriculation, dorénavant nommée : inscription au registre des Français établis hors de France, présente beaucoup d’avantages : établissement de passeport, état civil, carte d’identité, carte consulaire, certificat de participation à l’appel de préparation à la défense pour vos enfants qui passeront le Bac, inscription sur les listes électorales (en faire la demande) etc…
L’ inscription peut se faire par courrier, par internet ou sur place.
 
Pour les français des cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Fribourg s’adresser à :
Consulat de France : 2, cours des bastions – 1205 Genève 022 319 00 00 (tous services sauf visas)  www.consulfrance-geneve.org
 

Les impôts
 
Les impôts français
Centre des Impôts des Non-Résidents 10, rue du centre 93463 Noisy le Grand 01 57 33 83 00
www.minefi.gouv.fr
 
Les impôts suisses
Si vous avez besoin d'aide pour comprendre et payer vos impôts, vous pouvez vous adresser à 'organisme suivant :Office d'impôts du district de Lausanne rue Caroline 11 bis - 021 316 23 11.
Le logiciel du canton de Vaud pour établir sa déclaration est une aide permanente en ligne  www.vaudtax.vd.ch/.
Si vous ne voulez pas vous occuper vous-même de vos impôts, vous pouvez faire appel à une fiduciaire.